Conditions générales
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
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Délai de rétractation / Droit de rétractation : période de 30 jours accordée contractuellement par le professionnel, durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation (délai légal minimal de 14 jours, porté ici à 30 jours par le professionnel).
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Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles et conclut un contrat à distance avec le professionnel.
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Jour : jour calendaire.
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Contrat de prestation successive : contrat portant sur une série de produits et/ou services dont l’exécution est échelonnée dans le temps.
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Support durable : tout instrument permettant de stocker et reproduire à l’identique des informations.
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Professionnel (ou Entrepreneur) : la personne physique ou morale établie en France qui propose à distance des produits et/ou services.
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Contrat à distance : tout contrat conclu exclusivement au moyen d’un système organisé de vente à distance.
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Conditions Générales : les présentes conditions.
Article 2 – Identité du professionnel
- Navella.fr
- KvK: 98138065
- Btw-id: 005310664B71
- E-mail: info@navella.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur.
Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et disponibles sur support durable.
En cas de dispositions particulières, la plus favorable au consommateur prévaut.
Article 4 – L’offre
Chaque offre comporte une description claire et précise du produit ou service, incluant :
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le prix TTC,
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les frais de livraison éventuels,
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les modalités de paiement et de livraison,
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l’existence du droit de rétractation,
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la durée de validité du prix.
Les photographies constituent une représentation fidèle, sous réserve de variations mineures (ex. couleurs selon écran).
Article 5 – Le contrat
Le contrat est formé à l’acceptation de l’offre par le consommateur.
Le professionnel confirme sans délai la réception de la commande.
Les paiements et données électroniques font l’objet de mesures de sécurité.
Lors de la livraison, le professionnel fournit par écrit :
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l’adresse de contact,
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les conditions du droit de rétractation,
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les informations sur garanties légales et commerciales,
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les conditions de résiliation des contrats à durée déterminée.
Article 6 – Droit de rétractation
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Le consommateur dispose d’un délai contractuel de 30 jours pour exercer son droit de rétractation :
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pour les biens : à compter de leur réception ;
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pour les services : à compter de la conclusion du contrat.
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La rétractation s’effectue par une déclaration claire (par écrit ou via le formulaire type).
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Les produits doivent être renvoyés dans un délai de 30 jours après notification.
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Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.
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Le professionnel rembourse tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard) dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits ou présentation de la preuve d’expédition.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais directs de retour sont supportés par le consommateur, sauf en cas de défaut ou non-conformité.
Article 8 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
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produits personnalisés ou confectionnés sur mesure,
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biens périssables,
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produits scellés ouverts pour des raisons d’hygiène,
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contenus numériques déjà exécutés avec accord préalable du consommateur,
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services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord du consommateur.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC.
Toute erreur manifeste de saisie n’engage pas le professionnel.
Article 10 – Conformité et garanties
Les produits bénéficient :
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de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3 et suivants),
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de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 11 – Livraison et exécution
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur, au plus tard sous 30 jours sauf accord contraire.
En cas de retard ou impossibilité, le consommateur peut résilier sans frais et obtenir remboursement sous 14 jours.
Le risque de perte ou de dommage reste à la charge du professionnel jusqu’à remise effective.
Article 12 – Contrats successifs
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.
Le renouvellement tacite est soumis à la législation française en vigueur.
Article 13 – Paiement
Le paiement s’effectue en euros, selon les modalités indiquées.
En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement raisonnables peuvent être appliqués.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être adressées au service client.
Le professionnel s’engage à répondre dans un délai de 14 jours.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation agréé ou la plateforme européenne de règlement en ligne (http://ec.europa.eu/odr).
Article 15 – Litiges
Les contrats sont régis exclusivement par le droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.